Intervention de Inaki Echaniz

Il reprend pour partie un amendement que nous avons déposé en commission, en précisant que le compte bancaire dédié ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec tout autre compte. Nous avons toutefois retiré la mention relative à l'impossibilité de saisir les fonds, en tenant compte des remarques formulées par les rapporteurs. Cela nous semble de nature à renforcer de manière équilibrée les garanties attachées à ce compte.