Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 16h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 2
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous sommes hostiles à la réduction à quinze jours – que propose l'amendement n° 93 – du délai de notification ; le délai d'un mois nous paraît plus raisonnable, et ce dernier est déjà satisfait, comme l'a précisé le rapporteur.
