Intervention de Inaki Echaniz

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, nous nous interrogeons sur la pertinence de l'article 9 ter, qui résulte de l'adoption par la commission d'un amendement de Lionel Causse et tend à appliquer aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre les règles de majorité prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, tout en supprimant la référence à ces travaux à l'article 25 de la même loi.

Nous proposons de revenir sur ces nouvelles règles, soit en adoptant l'amendement n° 199 , soit lors de la discussion de l'article 9 ter .