Intervention de Sandra Marsaud

Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l'habitat. Dans tous types de quartiers de nos villes, des centres historiques à des quartiers plus contemporains, le parc ancien des logements se révèle souvent vétuste, parfois insalubre, et souvent doté d'équipements énergivores. Comme cela a été rappelé, pas moins de 1,5 million de logements présentent ainsi des signes de grande fragilité, et nous devons malheureusement déplorer l'effondrement de plusieurs immeubles, événements tragiques ayant fait des victimes.

Depuis les années 1990, les pouvoirs publics s'emploient à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation et de requalification qui répondent à des questions en matière juridique, urbaine, d'ingénierie, mais également à des questions sociales. Reste que les blocages sont nombreux et les procédures, très longues : le texte présenté aujourd'hui essaie d'apporter de nouvelles solutions pour remédier à ces problèmes et ainsi renforcer la capacité d'action de la puissance publique – car c'est bien d'elle, aussi, qu'il s'agit dans ce projet de loi.

La loi Elan, adoptée en 2018 à l'initiative du ministre du logement d'alors, Julien Denormandie, que je salue, prévoyait des mesures pour améliorer le fonctionnement des copropriétés et le traitement des plus dégradées d'entre elles. Le gouvernement avait alors lancé un plan d'action sur dix ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté. Ce fameux plan Initiative copropriétés, coordonné par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et auquel participent nombre d'opérateurs, dont des urbanistes, s'appuie sur une action renforcée et coordonnée de l'ensemble des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées aux territoires.

Le projet de loi que nous examinons, traduction juridique du retour d'expérience des opérateurs et acteurs impliqués dans la rénovation de l'habitat dégradé, s'inscrit dans le cadre des différents rapports déjà cités – celui de la mission menée par le directeur des prêts de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts (CDC) sur le financement des travaux des copropriétés dégradées, mais aussi celui de Mme Lutz et M. Hanotin. Dans la perspective de la prolongation du PIC pour les années 2024 à 2028, il vise à moderniser les outils dont disposent les collectivités et opérateurs, pour leur permettre d'intervenir le plus en amont possible, tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d'expropriation.

Il tend également à faciliter l'intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela se révèle nécessaire. Les articles 1er , 5, 6 et 7 visent ainsi respectivement à élargir le champ de travaux pouvant faire l'objet d'une opération de restauration immobilière ; à simplifier l'ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière ; à créer un régime de concession spécifique aux copropriétés dégradées ; et, dans ce cadre, à faciliter le recours au droit de préemption urbain. En outre, l'article 10 permettra de scinder les très grandes copropriétés en plusieurs syndics, afin d'optimiser la gestion de leur redressement, et l'article 13 simplifiera la reconnaissance de l'état de carence.

En commission, nous avons adopté plusieurs dispositions pour enrichir le texte. À l'article 8 ter, nous avons renforcé notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil en alourdissant la peine qu'ils encourent et en clarifiant la définition juridique de cette infraction. Nous avons également créé un délit de location irrégulière dissimulée : l'article 8 quater prévoit ainsi des sanctions en cas de paiement du loyer de la main à la main, sans délivrance d'une quittance. Par ailleurs, afin de responsabiliser les syndics, nous avons créé un agrément qu'ils devront obtenir, et introduit dans le texte l'obligation, pour le syndic sortant, de transmettre au syndic entrant une série d'informations sur les comptes de la copropriété – c'est l'objet des articles 5 bis et 9 bis . Enfin, nous avons renforcé le pouvoir des maires afin qu'ils puissent intervenir plus en amont en cas de dégradation du bâti. Outre l'article 3 bis, l'article 12 bis facilitera la prise d'arrêtés de mise en sécurité eu égard au risque incendie et l'article 8 bis permettra de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic décennal de structure de l'immeuble pour les sites les plus à risque.

Je tiens à préciser que les dispositions introduites en commission émanaient de l'ensemble des groupes. Les débats s'y sont déroulés dans un esprit constructif : j'espère qu'il en ira de même en séance.