Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Le texte dont nous commençons l'examen concerne les copropriétés dégradées. S'il peut apparaître trop juridique ou trop technique à certains, il n'en demeure pas moins éminemment politique. Il touche tout simplement au quotidien de nos administrés et à l'habitabilité d'environ 1,5 million de logements dont les occupants vivent dans des conditions indignes, indécentes ; des conditions qui ne font pas honneur à notre pays et qui nécessitent que les législateurs que nous sommes modifient la loi afin d'adapter, de moderniser et de simplifier les outils et les procédures dont nous disposons depuis maintenant trente ans.

Nous le devons avant tout aux personnes qui se trouvent dans ces situations. Nous le devons ensuite aux élus locaux qui luttent au quotidien contre l'habitat indigne, contre l'habitat indécent et contre celles et ceux qui se livrent à une marchandisation de la précarité. Nous le devons enfin à notre pays, afin d'offrir aux Françaises et aux Français des conditions d'habitat dignes.

Je le disais, des outils existent depuis près de trente ans. Des lois ont été votées et se sont, pour ainsi dire, sédimentées les unes aux autres depuis la loi d'orientation pour la ville de 1991, qui a introduit les fameuses opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah). Année après année, nous avons densifié notre législation et adopté les plans de sauvegarde, les opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-in), les plans de rénovation urbaine, le plan Initiative copropriétés dont Guillaume Vuilletet a parlé ; bref, de nombreuses mesures visant à lutter contre l'habitat indigne.

Ces outils sont néanmoins très complexes, s'enchevêtrent parfois et se révèlent insuffisants dans certains territoires. C'est le cas en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, mais aussi, reconnaissons-le, dans d'autres régions encore. Notre responsabilité est donc de renforcer ces outils et de simplifier les règles, afin d'aider plus efficacement les élus locaux et de pénaliser plus lourdement les marchands de sommeil.

Ainsi le texte comporte-t-il plusieurs articles de nature à faciliter, à aider et à balayer le spectre à 360 degrés, s'intéressant à la fois aux copropriétés qui fonctionnent plutôt bien, aux copropriétés qui commencent à émettre des signaux faibles et qui nécessitent déjà que la puissance publique se place à leurs côtés, et aux copropriétés dont la situation est dégradée, très dégradée, trop dégradée, et que nous devons bien sûr accompagner.

Cet accompagnement passera par le prêt collectif solidaire que M. le ministre a évoqué, par l'insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts par les résidents de copropriétés en redressement, par l'extension des conditions d'ouverture d'un mandat ad hoc, par l'amélioration de la connaissance du parc de copropriétés en prévoyant que le registre d'immatriculation intègre le DPE, par l'information des copropriétés et des occupants sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne, ainsi que par la scission de certaines copropriétés concernées par une Orcod-in, voire par un plan de sauvegarde. Ce sont tous ces outils qui, mis bout à bout, nous aideront à lutter contre l'habitat indigne.

À cet égard, je me réjouis de l'état d'esprit qui a animé nos débats en commission, car la question de l'habitat doit s'appréhender hors des contingences politiciennes. Notre responsabilité collective et individuelle est de faire fi des oppositions traditionnelles,…