Intervention de Guillaume Vuilletet

Depuis 2017, la majorité n'a cessé d'agir pour s'attaquer à la dégradation de l'habitat dans certains quartiers de nos métropoles et de nos petites villes. Cet enjeu est essentiel à la fois pour améliorer les conditions de vie des habitants, pour dégager des viviers de logements à une époque où leur attrition pose des difficultés dans les zones fragiles, et pour veiller à une meilleure adaptation écologique et énergétique de l'habitat au défi climatique. Aujourd'hui, 400 000 logements et 1 million de personnes sont concernés. Les dégradations de logements ont un coût social, économique et environnemental qui n'est plus supportable.

Le projet de loi donne aux collectivités et aux copropriétaires des outils efficaces pour faciliter la restauration des bâtis quand il en est encore temps, accélérer l'application des dispositifs existants et protéger les habitants des marchands de sommeil. Il s'inscrit dans la lignée de la loi Elan, qui a permis de développer, sous l'égide de Julien Denormandie, alors ministre chargé du logement, le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain : ces deux dispositifs visent à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l'urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités et, plus généralement, à améliorer les conditions de vie des habitants.

En 2019, à la demande du Premier ministre et dans le cadre de la loi Elan, j'ai rédigé un rapport intitulé « Promouvoir l'habitabilité durable pour tous », qui a conduit à l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Cette ordonnance a permis une simplification notable puisque nous sommes passés de treize à deux polices administratives et de vingt et une à quatre procédures.

Je salue le travail accompli par l'ancienne ministre chargée du logement Emmanuelle Wargon, qui a choisi d'insister sur l'enjeu de la rénovation énergétique des logements, dans la continuité de Julien Denormandie, qui plaçait la construction de logements neufs au même niveau que la réhabilitation de logements anciens. Dans le même esprit, les ministres Olivier Klein et Patrice Vergriete ont voulu renforcer les moyens opérationnels à la disposition des collectivités, de l'État et des opérateurs pour mener des programmes de requalification de l'habitat indigne. Une mission a ainsi été confiée aux maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, dont les recommandations ont largement nourri le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Au cours des auditions que nous avons menées, mon corapporteur Lionel Royer-Perreaut et moi-même avons mesuré combien les dispositions du projet de loi sont attendues par les acteurs du secteur. Elles respectent les trois objectifs que nous avons fixés dans notre feuille de route : anticiper, accélérer et protéger. Complétant les mesures existantes, les nouveaux outils proposés par le texte permettront de lutter efficacement contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées. Je salue l'esprit transpartisan qui a présidé à leur examen en commission : ses membres ont approuvé et renforcé le texte dans l'intérêt des Français.

S'agissant de la partie du texte sur laquelle je suis rapporteur, je veux souligner les apports qui seront, selon moi, particulièrement efficaces pour faciliter la prise en charge des situations difficiles.

L'article 3 crée une nouvelle faculté pour les collectivités d'exproprier des immeubles qui sont dans un état de dégradation encore remédiable, ce qui permettra de s'attaquer aux problèmes plus tôt et d'éviter les dégradations irréversibles qui imposent la démolition. Il s'agit d'éviter ainsi aux habitants le traumatisme d'un départ forcé de leur domicile, mais aussi d'économiser l'argent public et de renforcer l'efficacité de l'action de la puissance publique.

Les articles 6 et 7 tendent à faciliter l'intervention des opérateurs spécialisés dans les actions de requalification en prévoyant le recours à la concession d'aménagement et au droit de préemption, qui rencontrent actuellement des obstacles juridiques.

Quant aux articles 11 et 12, ils visent à sécuriser les procédures d'expropriation existantes, ce qui est bienvenu.

Par ailleurs, nous avons enrichi le texte de plusieurs dispositions lors de son examen en commission – dispositions qui, j'en suis certain, contribueront à encore améliorer le traitement des situations. C'est le cas de celles prévues à l'article 8 bis, qui crée la faculté, pour une commune, de définir des secteurs à risque dans lesquels la réalisation d'un diagnostic de structure des immeubles bâtis sera obligatoire, afin de mieux connaître les bâtiments et de prévenir l'émergence de difficultés.

À l'article 7 bis, nous avons introduit la possibilité de dispenser de permis de construire les opérations temporaires d'hébergement à destination des personnes délogées à l'occasion d'une opération de requalification, ce qui doit permettre d'accélérer sensiblement l'avancée des projets.

Aux articles 12 et 12 ter, nous renforçons les effets des arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité, notamment afin de prévenir les agissements frauduleux. Par exemple, l'organisation de la vacance de l'immeuble pour éviter d'avoir à prendre les mesures prescrites deviendra impossible.

Dans le même temps, nous avons veillé à renforcer les outils de prévention de la survenance des dégradations, notamment avec la création, à l'article 5 bis, d'un agrément de syndic d'intérêt collectif qui permettra à des opérateurs spécialisés, par exemple des bailleurs sociaux, de prêter leur soutien aux copropriétés.

C'est donc un texte comprenant de nombreux instruments utiles et pertinents destinés à mieux résorber l'habitat dégradé que nous nous apprêtons à discuter. J'espère que nous saurons encore en renforcer les dispositions au cours de nos débats en séance, en conservant un esprit aussi consensuel que possible.