Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Je cite l'étude d'impact : « La présomption simple de difficultés financières ou de gestion, associée à la caractérisation par l'expert de la nécessité de travaux, permettra au président du tribunal judiciaire de déclarer l'état de carence ». Les deux conditions que vous souhaitez, Monsieur Bazin, sont bien réunies. L'équilibre auquel vous et moi sommes attachés est ainsi assuré.