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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur :L'article L. 551-18 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà : « À compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. » Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.
