Intervention de Guillaume Vuilletet

Il s'agit de déterminer les modalités de calcul de l'indemnisation due aux personnes expropriées. Ceux qui connaissent ces situations savent qu'il y a là une grande diversité d'appréciation, ce que nous ont d'ailleurs confirmé les acteurs que nous avons rencontrés. Aussi l'amendement CE420 vise-t-il à permettre l'élaboration d'une méthodologie nationale fixant des grands principes pour l'évaluation de l'indemnisation des biens expropriés, que le juge pourra utiliser dans sa prise de décision.