Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Afin de respecter l'esprit de l'article 10, il convient de préciser que la procédure est conduite par un opérateur suffisamment robuste et que le plan de sauvegarde porte sur des ensembles immobiliers complexes avec une dimension urbaine. Le dispositif étant encadré par un arrêté préfectoral, l'accord est laissé à l'appréciation du préfet.