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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur :Il s'agit d'offrir au juge la possibilité de retenir l'association syndicale libre pour gérer les espaces ou équipements communs restés indivis à l'issue de la scission.
