Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur :Avis défavorable. Cette évolution serait excessive et irait à l'encontre du droit des propriétaires. Cette première visite n'est nullement un acte créateur de droit.
