Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et qui s'inscrit dans un long combat contre les congés pour vente et pour reprise, vise à suspendre dès la première visite ordonnée par l'autorité compétente pour évaluer les risques de sécurité et d'insalubrité la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire. La durée du bail serait aussi suspendue. La loi ne prévoit aujourd'hui cette suspension que lorsqu'une procédure contradictoire est engagée pour la mise en sécurité ou le traitement de l'insalubrité. En la déclenchant de façon plus précoce, on protège mieux le locataire en place.