Intervention de Thibault Bazin

Pour la loi Elan – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – le Gouvernement avait voulu procéder par ordonnances pour réformer diverses dispositions relatives à la vie des copropriétés, ce qui nous avait privés d'un débat. J'ai aussi pu constater, en tant que rapporteur d'application pour l'opposition, que six mois et même trois ans après, toutes n'étaient pas parues.

Cet amendement me semble répondre à une attente.