Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur :Il s'agit de prévoir l'intégration obligatoire de tout arrêté de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne au dossier de diagnostic technique communiqué à l'acquéreur d'un bien.
