Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur :Votre demande est satisfaite : le rapport doit déjà être communiqué par le greffe du tribunal au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
