Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement vise à compléter le dispositif de l'article afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil en évitant qu'ils puissent bénéficier d'une indemnisation en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d'expropriation.

Nous proposons que, en cas d'identification d'un marchand de sommeil à l'occasion des inspections des agents des collectivités ou de l'État, la saisine du procureur de la République pour suspicion de ce délit s'accompagne d'une mise sous séquestre des indemnités qui seraient normalement dues au propriétaire bailleur délinquant dans l'attente du jugement définitif ou de l'ordonnance de non-lieu. En cas de condamnation définitive, le juge serait tenu de prononcer la confiscation en valeur des indemnités que le propriétaire aurait autrement perçues, sauf décision spécialement motivée. Ainsi, ce dispositif ne saurait permettre à des marchands de sommeil de tirer profit d'une telle opération pour bénéficier d'une confortable indemnité malgré leur activité criminelle.