Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Les modalités de détermination de l'indemnité sont déjà précisées par rapport aux biens comparables dans le secteur et elles n'incluent pas la prise en compte de la constructibilité. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
