Intervention de Inaki Echaniz

II s'agit de tenir compte de l'organisation parfois composite des immeubles concernés, en précisant que le dispositif s'applique également aux installations et terrains relevant de ces immeubles.

Alors que les juges ont souvent une lecture très stricte de la loi dans le cadre de ces procédures – du fait de l'atteinte qu'elles portent au droit de propriété –, l'absence de précision quant au périmètre ou à la portée exacte de l'expropriation joue systématiquement contre la bonne mise en œuvre du projet. Cette précision sera d'autant plus utile quand la procédure sera lancée à l'occasion d'un projet plus large de renouvellement urbain.