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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Le texte prévoit déjà d'autres procédures pour ce cas de figure, comme la désignation d'un mandataire ad hoc ou la reconnaissance de l'état de carence. L'expropriation ne me paraît pas appropriée dans ce cas.
En outre, l'adoption de votre amendement compliquerait l'application de l'article 3, puisque les conditions qui y sont énoncées sont cumulatives : l'inaction des syndics deviendrait une condition nécessaire à son application. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
