Dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), nous avons voté une disposition prévoyant une peine complémentaire de confiscation, dès lors qu'une personne a été condamnée comme marchand de sommeil. Cette disposition devait permettre d'éviter des situations scandaleuses comme celle qui a vu le propriétaire d'un immeuble de la rue Marx Dormoy à Paris toucher plus de 6 millions d'indemnisation, alors même qu'il avait été condamné comme marchand de sommeil. Notre droit contient déjà des dispositions qui vont beaucoup plus loin que ce que vous proposez.