Intervention de Hervé de Lépinau

Ne voyez pas malice, monsieur le rapporteur. Le deuxième arrêté pourrait fort bien n'intervenir qu'au bout de neuf ans et huit mois. L'amendement propose donc de sécuriser le dispositif en fixant ce délai de deux ans, afin d'éviter les contestations juridiques qui pourraient survenir si le deuxième arrêté venait à tarder. Cet amendement n'insulte pas l'esprit du texte.