Intervention de Guillaume Vuilletet

Le texte prévoit actuellement que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires dans une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre, et vous souhaitez préciser que deux ans d'inexécution sont nécessaires après le deuxième arrêté avant de pouvoir avancer sur la procédure prévue à l'article.

L'amendement est donc contraire à l'esprit d'accélération et de prévention des situations d'habitat dégradé, et je ne peux pas y être favorable. En l'occurrence, non seulement il s'agit du deuxième arrêté, mais il faudrait encore attendre deux ans d'inexécution avant d'agir. Je crains que vous ne souhaitiez rendre inopérant cet article.