Intervention de Inaki Echaniz

Je fais toute confiance aux rapporteurs pour que nous puissions retravailler mon amendement précédent d'ici à la séance publique, afin d'éviter que l'article soit inopérant.

Quant à l'amendement CE167, il vise à préciser que la première condition à réunir à propos des mesures prescrites n'ayant pas été exécutées s'entend de l'intégralité de ces mesures. En effet, afin d'éviter tout contentieux face à des situations d'exécution partielle de ces prescriptions, il est essentiel de préciser que seule la réalisation intégrale des mesures prescrites fait obstacle à la mise en œuvre du dispositif d'expropriation pour ce qui concerne cette première condition.