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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Avis défavorable, car cet amendement aurait pour effet de resserrer le dispositif, notamment en excluant les arrêtés portant sur les parties communes, qui ne sont pas des lots en tant que tels.
