Intervention de Guillaume Vuilletet

Au-delà du fait que le Conseil d'État, conseil juridique de l'État, est constitué de gens compétents, je ne souhaite pas que le texte risque la censure du Conseil constitutionnel. Je vous propose donc de retravailler pour trouver cette ligne de crête, car la rédaction que vous proposez est trop fragilisante.