Intervention de Guillaume Vuilletet

Les critères de décence ne font pas partie des motifs d'expropriation. La question n'est pas de savoir si un DPE négatif provoquerait nécessairement un désordre irrémédiable provoquant une mise en danger, mais d'anticiper le désordre afin d'éviter que les propriétaires, que nous voulons aussi protéger, voient la valeur de leur bien diminuer considérablement et n'aient plus rien. L'amendement repose donc sur une erreur d'interprétation. Avis défavorable.