Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Je suis défavorable à l'amendement de M. Echaniz, qui va très loin en demandant l'insaisissabilité des fonds, laquelle est exorbitante du droit commun. Je peux l'entendre pour des financements sur des comptes publics – nous en discuterons plus tard – mais pas en l'occurrence, compte tenu des conséquences qui pourraient se produire si on ouvrait cette porte. L'irrecevabilité des actions judiciaires prévue par les amendements CE256 et CE357 est une notion un peu différente, qui me semble beaucoup plus adaptée au contexte.