Intervention de Inaki Echaniz

Notre premier sous-amendement vise à préciser que la rénovation énergétique, à condition d'être performante, est un des types de travaux entrant dans la définition des opérations de restauration immobilière. La France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, y compris par la mise en œuvre d'une interdiction progressive de la mise en location des biens classés comme passoires thermiques. Au-delà du débat sur la faisabilité du calendrier actuel, qui reste allongé pour les copropriétés, il est manifeste que c'est dans ces dernières que les rénovations sont les plus complexes à acter et à mettre en œuvre, et ce d'autant plus que la copropriété est déjà fragilisée.

Il est essentiel de favoriser la rénovation énergétique au sein de l'ensemble des programmes et outils d'aménagement qui ont vocation à faciliter la transformation du bâti concerné. Toutefois, le premier sous-amendement pose comme condition l'obtention d'un gain énergétique minimal de 30 %, afin que le recours à un monogeste de rénovation sans réel gain ne permette de bénéficier du dispositif de l'ORI en contournant l'esprit et les objectifs climatiques qui sont les nôtres. Le sous-amendement suivant est de repli : il ne prévoit pas un tel pourcentage.