Intervention de Guillaume Vuilletet

J'ai déjà en partie défendu mon amendement. Ces questions sont des nids à contentieux, parfois légitimement, lorsque des gens défendent leur droit de propriété, mais d'autres savent utiliser des failles, des ambiguïtés au détriment de l'action publique, pour mener des activités relevant plutôt du trafic d'êtres humains que de la location. En cumulant les critères, nous ouvrirons réellement des possibilités de lancement d'ORI.