Intervention de Guillaume Vuilletet

Il y a un principe de réalité : très peu d'ORI sont menées, malgré l'attractivité de cet outil. Les acteurs concernés hésitent à se lancer dans une démarche qui leur paraît pouvoir générer du contentieux ; d'où le souhait du Gouvernement d'apporter des précisions, dans un objectif très clair d'élargissement du dispositif. Néanmoins, parce que beaucoup d'acteurs ont peur de la nouvelle définition, nous considérons qu'il est préférable de cumuler les trois principes. Je défendrai un amendement en ce sens, afin de garantir véritablement la sécurité juridique de tous ceux qui veulent utiliser ces dispositifs. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de celui que je présenterai tout à l'heure. À défaut, avis défavorable.