Intervention de Guillaume Vuilletet

Il s'agit bien de tracer la ligne de crête entre droit de propriété et intérêt général.

L'article 6 crée un régime de concession afin de faciliter la délégation de l'ingénierie technique : il s'agit de ne pas avoir besoin d'inventer un « petit chemin qui sent la noisette » pour déléguer les opérations complètes à des acteurs compétents.

À l'article 7, le droit de préemption urbain est parfaitement encadré, précisément parce que l'intérêt général justifie d'y recourir. Lors de la précédente législature, M. François Pupponi avait expliqué que les marchands de sommeil viennent systématiquement à la barre pour récupérer des biens. Nous avons été des élus locaux : nous avons tous dû faire des contorsions pour justifier la création d'une ZUP – zone à urbaniser en priorité – et éviter des dérives.