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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur :S'agissant des biens sans maître et des biens vacants, des dispositions ont été prises, notamment dans le cadre d'une ordonnance. La boîte à outils n'est pas complète, mais elle se remplit.
