Intervention de Guillaume Vuilletet

Vous l'avez dit, il s'agit de tracer une ligne de crête. Pour y parvenir, le Gouvernement a bénéficié de l'expertise juridique du Conseil d'État. Il nous revient d'améliorer la rédaction issue de ses recommandations, grâce au débat, car il est vrai que certains aspects méritent d'être précisés.