Intervention de Ersilia Soudais

En France, 40 % des logements sont en copropriété ; près de 1,5 million, un sur cinq, sont considérés comme fragiles, et la situation ne fait qu'empirer. Selon une étude de l'Anah, les copropriétés construites entre les années 1950 et les années 1980, soit près de la moitié du parc, nécessiteront des investissements lourds, à hauteur de 40 à 70 milliards d'euros, au cours des dix années à venir.

Les copropriétés dégradées sont l'arbre qui cache la forêt d'une crise du logement généralisée. Le montant des loyers connaît une hausse ininterrompue depuis quarante ans ; 5 millions de personnes sont en attente d'un logement social, alors que la France compte 3 millions de logements vacants, toujours pas réquisitionnés ; 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique. Faute de moyens, nos concitoyens s'entendent dire qu'il faudrait se contenter d'être logés, même mal, car le froid tue. Ce qui tue, c'est l'irresponsabilité politique. Combien de familles n'arrivent pas à accéder au logement social ? Lorsqu'elles y parviennent, combien se trouvent bloquées dans des logements inadaptés ? Je pense à cette femme en situation de handicap coincée au troisième étage sans ascenseur ; à ceux qui vivent dans des conditions sordides, avec des champignons, des cafards ou des rats, comme dans la résidence du Champ Tortu de Lagny-sur-Marne ; aux habitants de la résidence du Corbrion à Mitry-Mory, dont le bailleur tarde à effectuer des travaux, malgré les nombreuses malfaçons.

Le projet de loi prévoit surtout des outils techniques et juridiques. Ceux-ci peuvent être utiles, mais la mise en œuvre des dispositifs envisagés nécessitera également des moyens humains et financiers, sur lesquels il fait l'impasse, comme sur la paupérisation des habitants des copropriétés.

Ce manque d'ambition ne m'étonne pas. En effet, vous vous êtes illustré par la défense d'un texte visant à criminaliser les locataires en difficulté, monsieur le président – peut-être devrais-je dire monsieur le futur ministre du logement, puisqu'on ne sait pas très bien en quelle qualité vous êtes là aujourd'hui.

Devant l'opacité née la confusion que vous entretenez entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, nous refusons d'examiner votre texte. Vous qui sans cesse bafouez la démocratie, apprenez que la séparation des pouvoirs est précieuse.