Intervention de Sandra Marsaud

Depuis plus de quarante ans, les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l'habitat. Le parc de logements construits entre 1945 et 1980 par exemple, sans être le plus ancien, est aujourd'hui vétuste. Près de 1 million de logements présenteraient des signes de fragilité. Nous avons tous connaissance de telles situations dans nos territoires, et nous nous souvenons tous des effondrements tragiques d'immeubles entiers ayant fait des victimes.

Les pouvoirs publics se sont employés à soutenir les propriétaires dans les démarches de rénovation, pour répondre tant à des questions d'ingénierie qu'à des questions sociales. Il n'en reste pas moins de nombreux blocages, auxquels le présent texte s'attache à apporter de nouvelles solutions.

Avec la loi Élan, votée en 2018, nous avons attribué des moyens à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés et au traitement des plus dégradées d'entre elles. Il faut saluer l'action et la stratégie en matière de logement du ministre de l'époque, Julien Denormandie. Le Gouvernement a souhaité engager un plan d'action sur dix ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté : c'est le plan Initiative copropriétés de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le projet de loi que nous examinons s'inscrit dans la seconde phase de ce plan. Il traduit sur le plan juridique le retour d'expérience des opérateurs et des acteurs impliqués dans le traitement de l'habitat dégradé. Pour avoir assisté à quasiment toutes les auditions des acteurs concernés, urbanistes et aménageurs publics comme privés, je tiens à souligner que leurs remarques ont contribué à la construction du texte.

Nous souhaitons moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs afin de permettre des interventions le plus en amont possible, tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification – le cas échéant, par voie d'expropriation. Il s'agit de simplifier les procédures judiciaires et administratives relatives aux copropriétés en difficulté, ce qui permettra de réduire les délais de restauration.

J'aurai simplement une question : pourriez-vous nous indiquer, messieurs les rapporteurs, les améliorations que vous souhaitez apporter au texte pour avancer plus rapidement encore sur ce sujet qui, avec plus de 500 000 copropriétés en France, est essentiel ?