Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Ce texte, certes technique et juridique, revêt une portée politique importante, notamment pour les élus des territoires concernés par l'habitat indigne ou dégradé. C'est à l'occasion d'un déplacement à Marseille, il y a six mois, que le Président de la République s'est engagé à ce qu'arrive rapidement sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi visant à accélérer les procédures existantes. Depuis trente ans, les différentes lois qui ont été votées ont créé de nouveaux outils qui viennent s'ajouter les uns aux autres. Ce qui est en cause, ce n'est donc pas l'absence d'outils mais la complexité de leur mise en œuvre et le fait qu'ils soient peu connus. Il en résulte des délais de réhabilitation parfois très longs, jusqu'à quinze ou vingt ans. De nouvelles obligations ayant en outre été édictées par le législateur, les copropriétaires doivent faire face à des charges d'investissement importantes. Notre rôle est d'avoir un regard global sur ces enjeux.

La meilleure politique est celle qui vise à prévenir les désordres sur les parties communes ou privatives. Le présent texte présente la spécificité de traiter le sujet à 360 degrés : il comporte autant de dispositions visant à mettre les propriétaires face à leurs obligations plus tôt, de façon préventive, que de dispositions concernant les bailleurs malveillants – ô combien nombreux, et contre lesquels notre main ne doit pas trembler.

En tant qu'élu de Marseille et ancien président d'un office HLM, je me sens particulièrement concerné par ces enjeux, tout comme ceux d'entre vous qui ont été élus locaux. Tous, nous savons que la loi est parfois complexe et que les délais de mise en œuvre des procédures dépendent de la bonne coordination entre les mairies et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Différents acteurs doivent ensuite intervenir pour parvenir à un plan de sauvegarde et, le cas échéant, à des opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod). Cela prend systématiquement du temps, ce dont les copropriétaires ou les locataires pâtissent les premiers. J'ajoute qu'il existe en outre des filières d'investisseurs malveillants qui se jettent comme des rapaces sur les copropriétés dont les biens se déprécient, nourrissant ainsi une spirale infernale.

Avec Guillaume Vuilletet, nous pensons sincèrement que ce texte peut améliorer la situation. En tant que rapporteur, j'adopterai une attitude d'ouverture face aux amendements que vous défendrez. Ce qui doit nous animer, c'est le souci d'aboutir à un texte pratique qui aide les collectivités et les acteurs des territoires à agir sur le terrain.

J'en viens aux articles dont je suis le rapporteur. L'article 2 concerne les prêts collectifs. Nous aurons l'occasion d'en débattre car il fait l'objet de nombreux amendements, y compris de suppression.

L'article 4 prévoit l'insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés confiés à la Caisse des dépôts, mesure qui me semble recueillir un assentiment général. Nous aurons aussi l'occasion de débattre de la facilitation de l'ouverture de la procédure de mandat ad hoc, prévue à l'article 5. Nous avons pu constater, lors de nos auditions, que cette mesure provoquait une réaction des syndics.

L'article 8 prévoit l'intégration dans le registre national du diagnostic de performance énergétique (DPE) des immeubles ; nous veillerons à être constructifs lors de l'examen des quelques amendements dont il a fait l'objet. L'information des copropriétaires et des occupants s'agissant des procédures d'habitat indigne, à l'article 9, fait l'objet d'un large consensus. S'agissant de la scission des grandes copropriétés en Orcod, permise par l'article 10, sans doute aurons-nous à ouvrir le champ et à envisager ces scissions plus en amont.

Enfin, l'article 13, facilitant les déclarations de carence, est attendu.

Vous l'avez compris, nous abordons l'examen de ce texte dans un esprit de coconstruction. Nombre des amendements qui ont été déposés visent à profiter de l'occasion pour revoir la loi de 1965. Nous nous efforcerons à cet égard de débattre ce ceux qui traitent du sujet du texte : les copropriétés dégradées. La révision de la loi de 1965 mériterait un débat en elle-même. Je suggère d'en rester à l'essence du texte.