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Intervention de Amélie Oudéa-Castéra
Réunion du jeudi 16 novembre 2023 à 15h30
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Amélie Oudéa-Castéra, ministre :
C'est la loi de 2022. En 2017, le législateur a imposé aux présidents de fédération de transmettre à la HATVP des déclarations d'intérêts et de patrimoine – un dispositif qu'il a étendu aux vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux en 2022.
