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Intervention de Sabrina Sebaihi
Réunion du jeudi 16 novembre 2023 à 15h30
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Sabrina Sebaihi, rapporteure :Est-ce vraiment la loi de 2022 qui prévoit l'obligation de mettre en place un comité d'éthique ? Il nous semble que c'est plutôt celle de 2017.
