Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le contrôle judiciaire avec placement probatoire permet non seulement une prise en charge globale, notamment psychologique, de l'auteur de violences conjugales, mais également son éviction du domicile familial. Ce contrôle social impliquant une prise en charge complète est extrêmement intéressant et nous réfléchissons activement à son élargissement à d'autres infractions tout en prenant en compte les contraintes liées à l'hébergement dans un contexte de tensions sur le parc immobilier. Je ne suis toutefois pas convaincu de la pertinence de son application aux infractions ne nécessitant pas d'évincer leurs auteurs du domicile, comme c'est le cas pour les violences intrafamiliales. Je précise que depuis le début de l'expérimentation, à la fin de l'année 2020, 270 personnes placées sous main de justice ont été prises en charge dans le cadre du CJPP et qu'une évaluation est en cours.

Quant à la libération sous contrainte de plein droit, dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023, je suis pleinement favorable à son développement. Cette mesure salutaire renforce le sens de la peine d'emprisonnement, évite les sorties sèches, facteur de récidive, et constitue un levier de régulation carcérale. Près de 11 000 détenus en ont déjà bénéficié et je demeure mobilisé avec tous les acteurs pour renforcer cette mesure dont l'utilité a été rappelée aux procureurs de la République et aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires par une dépêche du 8 novembre 2023. Le 15 janvier, j'ai également demandé le lancement d'une enquête nationale afin d'identifier des pistes d'amélioration.