Intervention de François Jolivet

dont un arrêté, publié le 30 décembre 2023 au Journal officiel, annonce la réforme du contenu et du format.

Troisième point : la signature des permis de construire est déjà décentralisée, et les élus ont également la main sur les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI), les programmes locaux de l'habitat (PLH), les schémas de cohérence territorial (Scot), les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Les hauteurs minimales – ou maximales – des habitations, prévues dans ces plans et schémas, devraient être appliquées, car peu de PLH sont respectés. Il n'est certes pas facile pour les élus locaux d'expliquer à leurs administrés qu'à côté de chez eux, au terme d'une enquête publique validant la construction d'un immeuble de quatre étages, lorsqu'un promoteur arrive, on ne peut finalement plus en faire que deux. L'inefficacité de notre action publique s'ajoute donc à la double crise de l'offre et de la demande pour conduire à la crise du logement.