Intervention de Nicolas Turquois

Je comprends votre volonté de sanctionner les personnes qui ne respecteraient pas la loi. Le texte initial visait la pérennisation du dispositif, ce qui justifiait la présence de sanctions ; une telle mesure me semble sensée dans le cas d'un dispositif pérenne, mais plus problématique dans le cas d'une expérimentation. Rétablir l'article 2 sous sa forme initiale reviendrait à sanctionner davantage des entreprises concluant des CDIE que d'autres entreprises concluant des contrats de travail à temps partagé, alors que ces dispositifs reposent sur les mêmes principes et devraient donc être traités sur un pied d'égalité. Avis défavorable.