Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 9h00
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Article 1er
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Je partage l'avis défavorable du rapporteur sur les deux amendements.
M. Maquet m'a interpellée au sujet de la base légale des CDIE conclus depuis le 1er janvier 2024. Les contrats signés jusqu'au 31 décembre 2023 ont évidemment une base légale ; quant aux contrats signés après cette date, cette proposition de loi, si elle est votée, leur donnera une base légale.
