Intervention de Michel Herbillon

Vous l'avez rappelé, le 4 août 2021 le Président de la République a promulgué la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Par cette loi, adoptée à l'unanimité par notre assemblée, nous avons souhaité renouveler profondément le cadre et les principes de la politique de l'aide au développement.

Alors que notre aide au développement dépasse désormais les 15 milliards d'euros, nous avons ardemment défendu, notre collègue Bérengère Poletti et moi-même, au nom du groupe Les Républicains, la création d'une commission d'évaluation indépendante, essentielle pour évaluer l'action de la France en ce domaine.

Après de nombreuses discussions, nous avons accepté que cette commission soit rattachée administrativement à la Cour des comptes. Nous avons donc voté l'article 12 de la loi, qui précise le champ d'action de la commission d'évaluation ainsi que ses modalités d'organisation.

Pourtant, à notre grande déception, près de deux ans et demi après la promulgation de cette loi, la commission n'a toujours pas vu le jour, en raison de la contradiction entre les termes de la loi votée par le Parlement et ceux du décret d'application n° 2022-787 du 6 mai 2022, pris par le Gouvernement.

En effet, en plaçant les magistrats de la Cour des comptes au centre de la commission d'évaluation de l'APD, le Gouvernement modifie fondamentalement l'intention du législateur et notre ambition pour la commission – ce n'est pas anecdotique ! Cette ambition avait été explicitée en séance publique par le rapporteur Hervé Berville et avait inspiré l'article 12 de la loi.

Si le texte indiquait bien que les modalités de fonctionnement de la commission seraient précisées par décret, il est tout à fait regrettable que le décret du 6 mai 2022 se soit permis d'en modifier radicalement la composition mais aussi le rôle, le réduisant à un contrôle essentiellement financier des projets et des programmes menés dans le cadre de l'aide publique au développement.

Il est tout aussi regrettable que le Gouvernement, malgré les nombreuses sollicitations du président de la commission des affaires étrangères, à qui je rends hommage, ait refusé de modifier ce décret, ce qui aurait permis de lever les blocages qui empêchent cette commission de commencer ses travaux.

Dans ce contexte, je souhaite à nouveau remercier le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Louis Bourlanges, d'avoir été à l'origine de cette proposition de loi que j'ai souhaité cosigner avec nos collègues membres de la commission des affaires étrangères, Michèle Tabarot et Nicolas Forissier, afin de surmonter ces blocages. Cette proposition de loi prévoit que la commission d'évaluation soit rattachée au ministère des affaires étrangères, et précise que ses missions ne se limitent pas aux aspects strictement financiers.

Que de temps perdu, mais surtout quel mépris du Gouvernement pour les prérogatives du Parlement !

Il serait d'ailleurs souhaitable que les deux ministres présentes daignent lever les yeux de leurs portables quand je parle des relations entre le Gouvernement et le Parlement.