Intervention de Philippe Guillemard

La proposition de loi que nous examinons permet, enfin, de doter notre politique d'aide au développement d'un outil d'évaluation performant. Initialement prévue par la loi du 4 août 2021, l'instauration de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement a souffert d'un retard.

En effet, le décret du 6 mai 2022 a dévié du dessein initial des législateurs : plutôt que d'adosser le secrétariat de la commission à la Cour des comptes, il a circonscrit ses prérogatives à une fonction d'évaluation de la régularité de l'emploi de l'argent public en plaçant ce secrétariat sous l'égide du premier président de la Cour.

Même si une telle décision est cohérente avec le fonctionnement d'autres instances rattachées à la Cour, elle omet l'ambition initiale des législateurs – sauvegarder l'autonomie de la commission –, cette entité indépendante devant évaluer l'efficacité et l'impact des décisions en matière d'APD, et son président devant être désigné par une majorité de ses membres.

Malgré cette situation, notre politique de coopération internationale et de développement a continué de se renforcer, dotée d'une trajectoire budgétaire particulièrement ambitieuse. Le budget de l'APD augmente depuis plusieurs années et a atteint 15,3 milliards d'euros en 2022, contribuant à des investissements décisifs dans des secteurs clés comme la transition écologique des pays en développement, tout en participant au rayonnement de notre pays.

Cette tendance se poursuivra puisque le Cicid a prévu que l'aide publique au développement représentera 0,7 % du revenu national brut français d'ici à 2030, atteignant ainsi un niveau inédit.

C'est pourquoi il est essentiel d'intégrer rapidement un outil efficace d'évaluation, afin de s'assurer que l'APD serve au mieux les besoins des populations bénéficiaires, qu'elle renforce le rayonnement de la France et qu'elle sauvegarde nos biens communs.

Partageant cet impératif, le président de la commission des affaires étrangères a pris l'initiative de conduire des démarches de médiation afin d'atteindre un compromis qui assure le respect de la vision originelle du législateur : faire de la commission un organe d'appréciation de l'adéquation de notre politique d'aide au développement, plutôt qu'une instance de contrôle de la régularité de l'emploi des fonds publics.

L'objectif de cette proposition de loi n'est donc pas de donner la prééminence à une entité sur une autre, mais d'optimiser l'efficacité de l'aide publique au développement grâce à des évaluations adaptées et à un suivi attentif des initiatives.

En rattachant la commission d'évaluation au ministère chargé de la politique d'aide publique au développement, dont elle demeure indépendante, et en définissant précisément ses fonctions, centrées sur l'analyse de la pertinence et de la conformité tant sur le plan financier qu'au regard des objectifs fixés par la loi de 2021, cette proposition de loi ouvre la voie à une mise en œuvre concrète et à un lancement rapide des activités de ladite commission et constitue un progrès significatif et crucial pour notre politique d'aide publique au développement. C'est pourquoi le groupe Renaissance la soutiendra.