Intervention de Laurence Vichnievsky

Si le président Bourlanges a indiqué que tout avait été dit avant lui, il est certain qu'après sa propre intervention, il ne reste plus grand-chose à ajouter. Il peut néanmoins être utile de répéter certaines choses, afin de bien faire prendre conscience à tous nos collègues, au-delà de la commission des affaires étrangères, que le présent texte n'est pas que symbolique. Sur le fond, sa raison d'être est essentielle, en l'occurrence évaluer la pertinence des programmes d'aide au développement. Sur la forme, à l'issue de nombreux échanges auxquels a fait allusion le président Bourlanges, il vise à s'assurer que l'intention du Parlement lors de l'adoption de la loi du 4 août 2021 sera respectée.

À cet égard, notons la pertinence du rapport de notre collègue Maud Gatel. Sur le fondement de la proposition de loi rédigée par le président Bourlanges, les enjeux y sont clairement définis. Un débat tout à fait complet a ainsi pu avoir lieu en commission, laquelle a adopté le texte à l'unanimité, ce qui doit être souligné.

Cela a été dit, la présente proposition de loi a pour objet de modifier un article de la loi du 4 août 2021, lequel article avait placé la commission d'évaluation auprès de la Cour des comptes. Cette commission, qui avait été expressément souhaitée en 2021, n'est toujours pas en fonction deux ans et demi plus tard, mais nous en comprenons les raisons, qui ont été évoquées. Le décret d'application pris en 2022 fixait non seulement les modalités de fonctionnement de la commission, mais aussi sa composition. C'est ce qui ne convient pas car cela revient à accorder une prééminence à la Cour des comptes et réduit en conséquence son rôle à une évaluation financière, ce qui n'était absolument pas l'objectif du législateur.

D'ailleurs, Hervé Berville, qui était au banc en tant que rapporteur lors de la séance du 19 février 2021, avait bien précisé que le but de la commission d'évaluation était de déterminer si les actions entreprises en matière d'aide au développement permettent réellement d'améliorer les choses dans les pays concernés. Comme le disait Maud Gatel, il s'agit de savoir si le taux de vaccination a augmenté, si la mortalité infantile a baissé, ou encore si la place des femmes dans le monde du travail s'est améliorée.

Le présent texte que, je l'espère, nous allons voter, permet de dépasser le blocage relatif à cette commission et de lui donner le rôle qui lui revient normalement en la rattachant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. J'y reviens, le décret d'application de 2022 prévoit qu'elle doit être présidée par le premier président de la Cour des comptes, mais ce n'est pas ce que souhaite le Parlement.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants), comme tous les autres ici présents, est soucieux du respect de la volonté du législateur. Mes chers collègues, c'est le moment de l'exprimer. Mon groupe votera cette proposition de loi et je ne doute pas que vous en ferez autant.