Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Cette générosité nous permet de gagner du temps.

Je dois également remercier l'ensemble des groupes de cette assemblée, lesquels ont apporté leur soutien à cette proposition de loi que nous allons voter : je ne crois pas qu'il y ait de mystère sur ce point. Ce soutien est d'ailleurs le signe très intéressant d'une volonté collective de voir les prérogatives du Parlement pleinement prises en compte par le Gouvernement – que je remercierai aussi dans un instant – et par l'ensemble des pouvoirs publics.

J'en viens donc au Gouvernement, à commencer par celui dirigé par Mme Borne, à qui il faut rendre hommage, car c'est sous son autorité à Matignon qu'il a été accepté, et alors que ce n'est pas agréable, de remettre en cause un décret malavisé. Il s'agit du décret n° 2022-787 du 6 mai 2022, lequel méconnaissait assez largement – Mme la rapporteure l'a rappelé avec tact mais précision – la volonté du législateur et les dispositions de la loi du 4 août 2021.

À cet égard, s'il est assez fréquent, reconnaissons-le, que des décrets méconnaissent ou surinterprètent la volonté du législateur, voire ignorent les dispositions de la loi, il est plus rare qu'un gouvernement l'admette, ce qui a donc été le cas.

Je n'insisterai pas sur le conflit d'interprétation de la loi que nous avons eu avec la Cour des comptes : celui-ci s'est très bien réglé. Nous lui avons proposé soit d'accepter les dispositions de la loi telles qu'elles avaient été fixées le 4 août 2021 à la suite d'une commission mixte paritaire conclusive grâce au soutien du rapporteur du texte, M. Berville, soit d'indiquer que le statut qui lui était donné n'était pas conforme à l'idée qu'elle se faisait de son rôle. Dans le premier cas, nous devions modifier le décret, dans le second, nous devions modifier la loi. Le Gouvernement et la commission des affaires étrangères se sont prêtés à cet exercice et la Cour des comptes a préféré que nous modifiions la loi, ce qui est très bien. C'est ce que nous faisons et ainsi aurons-nous bientôt, comme l'a indiqué Mme la ministre déléguée, un décret d'application tout à fait conforme à ce que nous avons voté en 2021.

C'est pourquoi, après avoir remercié et félicité le gouvernement précédent d'être convenu de la nécessité d'améliorer le système et d'avoir accepté de légèrement modifier la loi, j'adresse maintenant mes félicitations au nouveau gouvernement de M. Attal, dont l'interprétation de la loi de 2021 vient d'être donnée par Mme la ministre déléguée, laquelle interprétation est de nouveau parfaitement conforme à la nôtre et à ce qu'implique la présente proposition de loi.

Nous sommes très heureux que la commission d'évaluation élise par elle-même et librement son président parmi les parlementaires. C'était l'objet fondamental du litige, et les gouvernements successifs nous ont donc donné raison.

Nous sommes également très heureux de savoir que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris la main sur ce dossier. Nous rappelons en effet qu'il ne s'agit pas d'exercer une tutelle sur la commission d'évaluation, mais simplement de l'accueillir, de vérifier que ses membres ne sont pas en situation de conflit d'intérêts et de lui offrir un secrétariat. La commission est libre.

Enfin, et je conclurai ainsi, le débat sur « les fonds d'aides au développement internationaux », que nous avons eu ici même avant-hier, a montré combien nous avons un intense besoin de contrôle et d'évaluation. Le Parlement est présent au sein de conseils d'administration, comme celui de l'AFD, et il le sera, par l'entremise de sénateurs et de députés, au sein de la commission d'évaluation de l'aide au développement. J'y insiste, il s'agit d'un besoin absolu. Mme la ministre déléguée a rappelé qu'il s'agissait aussi d'une urgence aux yeux du Gouvernement : nous nous en félicitons et nous l'en remercions.

Aussi, chers collègues, votez bien et vous aurez fait progresser la démocratie !