Intervention de Maud Gatel

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, promulguée en août 2021, a suscité un large consensus au sein du Parlement. Ce texte, qui consacre l'augmentation majeure des crédits de l'aide publique au développement (APD) entamée en 2017, a été salué par l'ensemble des acteurs du développement. Parmi ses grandes innovations, on s'est réjoui de la création d'une commission d'évaluation, comme il en existe chez les principaux bailleurs internationaux de l'aide publique au développement. Compte tenu de l'ampleur considérable des sommes dédiées à la solidarité internationale, il est en effet indispensable de disposer d'un organe indépendant d'évaluation. La commission, composée de quatre parlementaires et de dix personnalités qualifiées, serait chargée d'évaluer les stratégies et les projets d'aide publique au développement à tous les stades de leur réalisation, depuis leur conception jusqu'à leur mise en œuvre.

Quels sont les effets de ces projets ? Atteignent-ils leurs objectifs ? Le taux de mortalité infantile recule-t-il ? La part de la population vaccinée s'accroît-elle ? Les taux de scolarisation et d'alphabétisation augmentent-ils ? La surface des zones naturelles protégées s'étend-elle ? Autant de sujets sur lesquels les experts de la commission seraient appelés à mesurer les conséquences des engagements financiers de la France et de la mobilisation de son expertise. Cette idée, qui reprend une préconisation formulée en 2018 par celui qui allait devenir le rapporteur du projet de loi, Hervé Berville, a recueilli l'assentiment de tous les bancs. Aujourd'hui encore, quelles que soient nos opinions sur l'aide publique au développement, on ne voit pas qui pourrait s'opposer au principe d'en évaluer l'efficacité et les résultats concrets.

Or, plus de deux ans et demi après le vote du projet de loi, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement n'a pas vu le jour. La publication par le Gouvernement, au mois de mai 2022, de mesures d'application en décalage avec l'intention du législateur a créé une situation de confusion, voire de blocage, dont il importe de sortir. C'est l'objet de ce texte proposé et défendu par le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Louis Bourlanges.

Le législateur, rappelons-le, avait rattaché la commission à la Cour des comptes, mais n'avait pas souhaité qu'elle y soit intégrée. Il avait au contraire insisté sur son indépendance, notamment dans l'organisation de son programme de travail. Son président devait être élu à la majorité par ses membres. Le rôle de la Cour des comptes devait se limiter à en assurer le secrétariat.