Intervention de Christophe Béchu

La réponse à votre première question est clairement « oui » : la décision prise par Élisabeth Borne – car c'est à elle que je veux rendre hommage, la mesure annoncée par Patrice Vergriete étant bien une des dernières décisions du gouvernement Borne – consiste bien à aller au-delà des 203 000 places d'hébergement existantes, puisque les 120 millions d'euros débloqués permettront de créer des places supplémentaires.

S'agissant de l'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence, l'article 19 ter A peut être sujet à interprétation, mais, quand je le lis et que je le compare avec la pratique déjà en vigueur, je constate que les événements susceptibles de mettre un terme à l'hébergement d'urgence sont soit l'accès à un logement – selon la logique du plan « logement d'abord » –, soit la mise en œuvre effective d'une expulsion liée à une OQTF. Que change l'article 19 ter A ? À mon sens, rien : il prévoit l'inconditionnalité de l'hébergement jusqu'à la mise en œuvre de l'OQTF. L'article est rédigé ainsi. Ma réponse, là aussi, va donc dans le sens que vous venez de décrire.

Vous avez enfin demandé pourquoi nous n'avions pas recours aux réquisitions. Notre choix est double : il consiste, d'une part, à mobiliser une capacité exceptionnelle d'accueil, de l'ordre de 4 000 places à l'heure où nous parlons – une fois prises en compte les places supplémentaires ouvertes à la suite de décisions prises par les préfets en accord avec les élus locaux, qui ne sont pas incluses dans les chiffres du dispositif national d'accueil et de l'hébergement d'urgence que nous avons évoqués ce soir –, et, d'autre part, à investir de manière durable dans une offre d'accès au logement en considérant que l'hébergement d'urgence n'est pas une fin en soi, mais un sas dans lequel on doit rester le moins longtemps possible, d'où la priorité que nous donnons à la démarche « logement d'abord ».