Intervention de Cyrielle Chatelain

Je voudrais d'abord revenir sur le passage de Cécile Duflot au ministère du logement, puisqu'il a été évoqué. Pour ma part, j'en suis très fière et si nous avions pu appliquer l'ensemble de la politique en question, l'introduction de l'encadrement des loyers aurait limité la spéculation sur les logements et réduit l'augmentation des loyers, notamment pour les petites surfaces – cela aurait été un grand soulagement pour nombre d'étudiants. La garantie universelle des loyers (GUL) aurait également été instaurée, sachant qu'elle permet, en période d'inflation, de protéger les locataires tout en sécurisant les propriétaires.

Je voudrais ensuite vous poser trois questions assez précises, monsieur le ministre. J'ai conscience que vous n'êtes pas ministre du logement, mais puisque nous n'en avons pas à l'heure actuelle, c'est à vous que revient la responsabilité de me répondre – avec précision, s'il vous plaît, et sans attaques politiciennes.

La première est la même que celles posées par mes collègues Elsa Faucillon et Arthur Delaporte à propos des critères de vulnérabilité. On a l'impression que s'agissant notamment des femmes enceintes ou des enfants de moins de 3 ans, ces critères ne sont pas appliqués dans tous les départements de la même manière. Par exemple, le fait qu'un enfant appartienne ou non à une fratrie a des conséquences très concrètes sur la vie des personnes concernées. Pouvez-vous préciser quels sont ces critères de vulnérabilité et nous dire s'ils s'appliquent de manière identique sur tout le territoire ?

En deuxième lieu, il est vrai que le Conseil constitutionnel n'a pas rendu sa décision à ce sujet mais il n'empêche que vous devez être en mesure de nous livrer votre lecture de l'article 19 ter A de la loi « immigration », concernant l'hébergement d'urgence. Cet article, devenu l'article 67 du texte adopté définitivement, spécifie qu'une personne ayant fait l'objet d'une OQTF ne peut être hébergée au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence que dans l'attente de son éloignement. Pouvez-vous préciser ce que signifie une telle rédaction ? Y a-t-il un délai maximal au-delà duquel les personnes concernées seront expulsées ? Au sein des hébergements d'urgence, les associations devront-elles procéder à des contrôles d'identité lorsqu'il fera – 5 degrés dehors ? J'aimerais vraiment savoir comment va être appliqué cet article, s'il n'est pas censuré.

Enfin, je reviens à mon tour sur la loi Kasbarian-Bergé car elle fragilise ceux qui sont locataires en vertu d'un accord tacite. Malgré son entrée en vigueur, veillerez-vous à ce que les locataires soient protégés ?